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La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a prescrit une réduction des délais de paiement dans les relations fournisseurs/distributeurs. Cet article retranscrit une table ronde réunissant Thierry Charles (docteur en droit, directeur des affaires juridiques d’Allizé-plasturgie), Alain Garnier (avocat chez Linklaters) et sylvain Leclerc (membre de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui tente de répondre aux questions relatives à l’application de cette mesure : champ d’application dans l’espace, mode de calcul des délais, sanctions applicables.
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DELAI DE PAIEMENT | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE
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